Les informations publiées ici le sont à titre indicatif, elles peuvent évoluer.
Voici une liste des principales réglementations à respecter dans le cadre de votre activité apicole de loisir.
Il en existe d’autres (comme par exemple celles sur la transhumance ou la déclaration de Maladie Reputée Contagieuse – MRC) dont nous vous invitons à prendre connaissance auprès de votre commune, de la Préfecture de l’Isère, de la Chambre d’Agriculture de l’Isère, du Groupement Sanitaire Apicole de l’Isère et bien sûr du SAD.
Si vous souhaitez démarrer une activité d’apiculteur professionnel, il y aura d’autres contraintes à respecter. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et la Chambre d’Agriculture restent vos interlocuteurs privilégiés.
En résumé, selon la loi, pour bien commencer votre activité d’apiculteur de loisir il vous faut:
1. Choisir votre implantation de rucher conformément aux règles établies par la Préfécture de l’Isère
(« aucune prescription de distance pour les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 m au dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 m de chaque coté de la ruche »). Certaines communes prennent des mesures supplémentaires plus ou moins restrictives, contactez la mairie du lieu d’installation de vos ruches pour savoir ce qu’il en est.
(Arrêté préfectoral du 20 juin 1961)
2. Déclarer vos ruches au Ministère de l’Agriculture.
Vous devez le faire n’importe quand et dès l’installation de la première ruche, puis chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre. Votre première déclaration vous permet d’obtenir un Numéro d’Apiculteur (NAPI).
(Article 33 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 | Arrêté 23 décembre 2009 | Arrêté du 29 septembre 2016)
→ Déclaration en ligne (Cerfa 13995*04)
3. Immatriculer votre rucher en apposant de manière indélébile votre Numéro d’Apiculteur (NAPI) sur vos ruches (au moins 10% de celles d’un même rucher) ou sur un panneau placé à proximité du rucher.
(Arrêté 23 décembre 2009)
4. Souscrire une assurance Responsabilité Civile « apiculteur ».
Celle-ci vous protège des dommages causés à des tiers du fait de votre activité et de vos abeilles. Elle est requise pour pouvoir vendre sur les foires et marchés.
Le SAD souscrit un contrat d’assurance collectif pour ses adhérents auprès de Groupama. De fait l’assurance résponsabilité civile apiculteur est inclue avec votre adhésion au SAD, sans supplément. Pour qu’elle soit valable, il est cependant indispensable que vous déclariez vos ruches et ruchers auprès du SAD au moment de votre adhésion, puis au moment où vous transhumez ou si votre nombre de ruches change. Cette deuxième déclaration est indépendante de la déclaration de ruches que vous faites auprès du Ministère de l’Agriculture (paragraphe 2).
→ Adhérer au SAD et s’assurer
5. Obtenir un numéro SIRET.
Le SIRET est indispensable si vous vendez des produits apicoles même en petite quantité, même dans le cadre familial.
La demande peut être éffectuée auprès de la Chambre d’Agriculture ou d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Le SAD bénéficie d’un tarif de groupe de 15,60€ (contre 73,20€ pour une demande à titre individuel au 30 janvier 2019) et se propose donc de faire suivre vos demandes à la chambre d’agriculture de l’Isère.
Suite à votre demande, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) va vous contacter pour évaluer le nombre d’heures que vous passez pour votre activité apicole et peut-être réclamer des cotisations solidaires ou nominales. Attention! Tout particulièrement dans le cadre de l’apiculture de loisir, ne confondez pas le temps que vous passez à observer vos colonies pour le plaisir (généralement très grand) et le temps que vous passez à les soigner ou récolter (objectivement très court).
Attention aux arnaques et tentatives de vente forcée qui, suite à votre enregistrement dans le répertoire SIRENE, consistent par exemple à vous envoyer une facture pour une figurer dans un annuaire professionnel.
(Code Rural Article L311-1)
→ Cerfa_11922*08 et sa notice pour la création d’un nouveau SIRET
→ cerfa_11935-08 pour la déclaration de l’activité apicole avec un SIRET existant
→ cerfa_11935-08 exemple création avec SIRET existant
→ Livret fiscal 2018 du créateur d’entreprise
6. Tenir à jour votre registre d’élevage, votre cahier de miellerie et votre journal des recettes.
Pour permettre la traçabilité des produits de l’élevage des abeilles, la tenue d’un registre d’élevage est obligatoire pour tous les apiculteurs qui commercialisent les produits de la ruche, quelle que soit la quantité de produit mis en vente.
Dans le cas où vous transhumez vos colonies entre départements il est indispensable.
Si votre production est réservée à l’autoconsommation, le registre d’élevage n’est pas obligatoire mais fortement recommandé, ne serait-ce que pour le suivi sanitaire de vos colonies (remérage, maladies, traitements, ordonnances, nourrissements).
(Arrêté du 5 juin 2000)
7. Etiqueter correctement vos pots.
Ce qui implique d’avoir sur l’étiquette le mot « Miel » accompagné ou non d’une indication de fleurs ou de lieu, d’une appelation, d’une AOC, d’une IGP (que vous devez pouvoir justifier). Il faudra ajouter le poids net du pot, l’adresse du conditionneur, un numéro de lot et une date limite d’utilisation optimum (DLUO).
(Décret n°2003-587 du 30 juin 2003)
TEXTES ET OUVRAGES DE REFERENCE
- Au niveau du département de l’Isère
– Arrêté 61-2.501 du 20 juin 1961 – Distances sur emplacement de ruches
– Arrêté 2006-09208 du 26 septembre 2006 – Lutte contre la loque américaine
- Au niveau National
– Code Rural – Article L.221-1
– Arrêté Ministériel du 11 août 1980 – Lutte contre les maladies réputées contagieuses
– Décret 2006-178 du 17 février 2006 – Liste des maladies réputées contagieuses (MRC)
– Décret 2006-179 du 17 février 2006 – Liste des maladies à déclaration obligatoire
– Loi 2009-967 du 3 août 2009 – Déclaration détention et emplacement de rucher (Siret et Numagrit)
– Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 11 août 1980 – Mesures de police sanitaire applicables aux MRC
– Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 – Pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel.
- Au niveau de l’Union Européenne
– Arrêté du 5 juin 2000 – Registre d’élevage
– Conseil du 20 décembre 2001 – Directive 2001/110/CE relative au miel
- Autres
– L’abeille et le droit – Jean-Philippe Colson (2013) – Editions du puits fleuri (ISBN 978-2-86739-500-0)
– Importation d’abeilles depuis l’étranger, quelles règles? (29/11/18 – Ministère de l’agriculture et de l’alimentation)
– Ancien Code Rural – Article 207 (l’arrêté du Préfet de l’Isère y fait référence)
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 – art. 4 JORF 7 janvier 1999
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 – art. 7 (V)
Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.
A défaut de l’arrêté préfectoral prévu par l’article précédent, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.